Question
Refuser la carte ou fixer un minimum : ce que dit le texte
Un commerçant peut refuser la carte ou le chèque, ou fixer un minimum, s'il l'affiche. Les espèces s'acceptent, sauf exceptions. Règles et sanctions.
Mis à jour le
Oui, un commerçant peut refuser la carte bancaire ou exiger un montant minimum, à condition de l'annoncer clairement par affichage et dans ses conditions générales de vente. Il en va de même pour le chèque. Les espèces, elles, ne se refusent pas, sauf dans quelques cas prévus par les textes.
La règle par moyen de paiement
D'après la fiche F22929 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 04/08/2023) et la fiche F10999 de service-public.fr (vérifiée le 26/06/2026) :
| Moyen de paiement | Ce que le commerçant peut faire | Condition |
|---|---|---|
| Carte bancaire | La refuser, ou fixer un montant minimum | L'indiquer clairement par affichage et dans les conditions générales de vente. Au-delà de 1 500 €, la signature du reçu est obligatoire |
| Chèque | Le refuser, fixer un minimum ou un maximum, demander une pièce d'identité | Même obligation d'information |
| Espèces | Les accepter, en principe | Refus possible pour : devises étrangères, billets ou pièces en mauvais état, fausse monnaie suspectée, plus de 50 pièces pour un même paiement, impossibilité de rendre la monnaie |
Le client doit en principe faire l'appoint : faute de monnaie à rendre, le commerçant peut refuser le paiement en espèces.
Le plafond des espèces
Un particulier ne peut pas payer plus de 1 000 € en espèces à un professionnel, sauf si c'est son seul moyen de paiement. Au-delà de 1 000 €, une pièce d'identité est exigée. Pour une dépense personnelle d'une personne dont le domicile fiscal est à l'étranger, le seuil est de 15 000 € chez un professionnel soumis à la lutte contre le blanchiment, 10 000 € sinon. Le dépassement expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 % des sommes, partagée entre le client et le professionnel.
Un cas particulier : l'adhésion à un centre de gestion agréé
Le professionnel adhérent d'un centre ou d'une association de gestion agréé (CGA ou AGA) doit accepter au moins l'un des deux : le chèque ou la carte bancaire. Il en informe la clientèle par une affichette et sur ses documents professionnels.
Les sanctions
- Refus d'espèces sans motif valable : amende de 150 €.
- Refus d'un moyen de paiement sans information par affichage : jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.
- Prix différent selon le moyen de paiement (surfacturation) : jusqu'à 75 000 € ou 375 000 €.
- Refus d'un moyen de paiement selon la personne du client (discrimination) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Pourquoi c'est une question d'équipe
Le client pose la question à n'importe quel vendeur, souvent au moment de payer, et parfois au téléphone avant de venir : « vous prenez la carte pour 5 € ? », « je peux payer un vélo en liquide ? ». Un vendeur saisonnier qui improvise peut contredire l'affichette, ou refuser des espèces sans motif.
Un assistant d'équipe répond à partir de deux documents que vous lui donnez : votre affichette de caisse (ce que vous acceptez, à partir de quel montant) et une note qui reprend les règles ci-dessus. Le vendeur demande « un client veut régler 1 200 € en espèces », l'assistant rappelle le plafond et l'exception du client qui n'a pas d'autre moyen de paiement, puis renvoie au responsable.
Ce que l'assistant ne décide pas : refuser un billet suspect, ou accepter une exception. Il donne la règle ; la personne au comptoir ou le responsable tranche.
À vérifier dans votre magasin
- L'affichette des moyens de paiement est visible avant le passage en caisse.
- Les conditions générales de vente reprennent les mêmes montants que l'affichette.
- Le site et la fiche de l'établissement en ligne disent la même chose, pour les clients qui demandent avant de venir. Voir les questions des clients au téléphone.
- La consigne sur les billets suspects et les grosses sommes en espèces est écrite et connue de l'équipe d'ouverture et de fermeture. Voir la procédure d'ouverture et de fermeture.
Cette page résume les fiches officielles lues le 15/11/2026 ; pour un cas particulier, à vérifier avec votre banque ou votre conseil.
Questions fréquentes
Un commerçant peut-il fixer un montant minimum pour la carte bancaire ?
Oui, selon service-public.fr, à condition d'en informer clairement la clientèle par affichage et dans ses conditions générales de vente.
Un commerçant peut-il refuser les espèces ?
En principe non. Il peut les refuser notamment pour des devises étrangères, des billets abîmés, plus de 50 pièces, une fausse monnaie suspectée ou faute de pouvoir rendre la monnaie.
Quel est le plafond de paiement en espèces chez un commerçant ?
1 000 € pour un particulier résidant en France, sauf si c'est son seul moyen de paiement. Pour un touriste étranger faisant une dépense personnelle, le seuil est plus élevé.
Sources
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