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Notice en français obligatoire : ce que vérifie le magasin
La loi Toubon impose le français pour le mode d'emploi, la garantie et la facture. Comment en faire une base de conseil au comptoir pour vos vendeurs.
Mis à jour le
Oui : en France, le mode d'emploi d'un produit, sa présentation, la description de sa garantie et la facture doivent être en français. C'est l'article 2 de la loi n° 94-665 du 04/08/1994, dite loi Toubon, applicable depuis le 05/03/1995. Pour un magasin, c'est aussi une chance : ces notices en français forment la meilleure base de conseil pour vos vendeurs.
Ce que dit le texte
L'article 2 de la loi rend l'emploi du français obligatoire pour un bien, un produit ou un service dans :
- la désignation et l'offre ;
- la présentation ;
- le mode d'emploi ou d'utilisation ;
- la description de l'étendue et des conditions de la garantie ;
- les factures et quittances.
La même obligation vaut pour la publicité écrite, orale ou audiovisuelle. Les appellations étrangères de produits typiques ou de spécialités connues du grand public en sont exemptées. Le texte précise aussi qu'une marque enregistrée ne dispense pas des règles de la loi pour les mentions qui l'accompagnent.
Où le magasin est concerné
L'obligation porte sur le produit tel qu'il est désigné, présenté et vendu. En boutique, trois situations demandent une vérification à la réception de la marchandise :
| Situation | Exemple | Le point à vérifier |
|---|---|---|
| Produit importé directement | Une épicerie fine qui reçoit des produits d'un petit producteur étranger | Une étiquette ou une notice en français accompagne-t-elle le produit ? |
| Matériel technique | Une quincaillerie qui vend une pompe ou un outil motorisé | Le mode d'emploi en français est-il dans la boîte, et la garantie décrite en français ? |
| Matériel de sport | Un magasin de cycles qui vend des pièces détachées | La notice de montage existe-t-elle en français ? |
Pour les outils motorisés et les articles de sport, la facture doit en plus mentionner la garantie légale de conformité et sa durée : voir la mention de la garantie légale sur la facture.
Des notices au conseil de comptoir
Une quincaillerie, un magasin de sport ou une boutique de cuisine reçoit chaque saison des dizaines de notices. Elles finissent dans un carton ou dans la boîte du produit, et le vendeur répond de mémoire : « ça va sur du placo ? », « on peut le laver en machine ? », « quelle pression pour ce pneu ? ».
Un assistant d'équipe qui a lu vos notices et fiches techniques répond à ces questions en citant le document. La démarche :
- Rassembler les notices en français de vos références principales, au format numérique (fichier envoyé par le fournisseur, ou photo lisible si vous n'avez que le papier).
- Nommer chaque fichier par la référence du produit, telle qu'elle figure sur l'étiquette ou dans la caisse.
- Repérer les manques : un produit dont vous n'avez aucune notice en français est un produit à signaler au fournisseur, pour vous comme pour le client.
- Écrire une consigne à l'assistant : répondre seulement à partir de la notice, citer le passage, et dire « la notice ne le précise pas » sinon.
- Tester avec dix questions vraies de vos clients, dont deux dont la réponse n'est dans aucune notice.
Ce que l'assistant ne doit pas faire
- Compléter une notice avec une information qu'elle ne contient pas, même plausible : le vendeur ne saurait plus ce qui vient du fabricant et ce qui vient de l'outil.
- Traduire à la volée une notice étrangère pour la remettre au client : une traduction automatique n'est pas vérifiée, la notice en français se demande au fournisseur.
- Donner un conseil de sécurité que le fabricant n'a pas écrit, par exemple sur un produit chimique ou un équipement de protection. Il renvoie à la notice et au responsable.
Les documents à lui donner
- Les notices et fiches techniques en français de vos produits, une par référence.
- Les conditions de garantie de chaque fournisseur, en français.
- La liste de vos rayons et références, pour qu'il relie une question au bon produit.
- La consigne de réponse décrite plus haut.
Pour l'ensemble de la démarche, voir par où commencer. Cette page résume l'article 2 de la loi n° 94-665 lu sur Légifrance le 15/11/2026 ; pour un cas précis (produit importé, emballage), à vérifier avec votre fournisseur ou votre conseil.
Questions fréquentes
La notice d'un produit vendu en France doit-elle être en français ?
Oui. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 04/08/1994 rend le français obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi et la description de la garantie d'un bien, ainsi que pour les factures et quittances.
Un nom de produit étranger est-il interdit ?
Non. La loi exempte les appellations étrangères de produits typiques ou de spécialités connues du grand public.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :