Fiche
Commande client en magasin : acompte ou arrhes ?
Commande spéciale en boutique : acompte ou arrhes, ce que dit le Code de la consommation, et comment l'équipe prend la commande sans erreur.
Mis à jour le
Pour une commande client en magasin, la somme versée d'avance est un acompte si le bon de commande le dit clairement, et des arrhes s'il ne dit rien. La différence compte : avec un acompte, la vente est ferme ; avec des arrhes, chacun peut renoncer, le client en perdant les arrhes, le magasin en les remboursant au double.
La différence, en un tableau
D'après la fiche de l'Institut national de la consommation (INC) publiée le 09/06/2020 :
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme pour les deux parties | Chacun peut se dédire |
| Si le client renonce | Il perd l'acompte ; le vendeur peut exiger l'exécution ou des dommages et intérêts | Il perd les arrhes |
| Si le magasin renonce | Il est en faute | Il rembourse le double des arrhes |
| Si rien n'est écrit | — | La somme est qualifiée d'arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) |
L'INC précise que la qualification d'arrhes s'applique même si les conditions générales parlent d'acompte, dès lors que le client ne les a pas vues. Le mot doit donc figurer sur le bon de commande que le client signe.
Les autres règles utiles en boutique
- Somme conservée plus de trois mois : selon l'article L214-2, elle produit des intérêts au taux légal jusqu'à la livraison ou au remboursement. L'article L214-3 exclut les commandes spéciales, les devis et les biens fabriqués à la demande.
- Retard de livraison : si le vendeur dépasse le délai et reste défaillant après une mise en demeure, le client peut résoudre le contrat ; le vendeur rembourse alors dans les 14 jours, avec des majorations de 10 %, 20 % ou 50 % en cas de retard (article L241-4).
- Clauses abusives : une clause qui permet au professionnel de garder les sommes versées quand le client renonce est présumée abusive si le client n'a pas un droit équivalent (article R212-2).
La commande spéciale, une tâche qui passe de main en main
Une cliente commande un livre épuisé en rayon, une paire de chaussures dans une pointure absente, une composition florale pour une date précise, un outil chez un fournisseur. La commande est prise par un vendeur, suivie par un autre, encaissée par un troisième. Les erreurs viennent de là : le mot « acompte » oublié, un délai promis à l'oral, un client qu'on ne prévient pas.
Un assistant d'équipe aide à chaque étape, à partir de vos documents :
- À la prise de commande : il rappelle les mentions de votre bon de commande (nature de la somme, délai annoncé, conditions d'annulation) et les délais habituels de chaque fournisseur, s'ils sont écrits dans une fiche.
- Pendant l'attente : il répond au vendeur qui demande « que dit-on à un client dont la commande a du retard ? » avec la consigne du magasin.
- À l'annulation : il rappelle la règle qui correspond à la case cochée, acompte ou arrhes, et renvoie vers le responsable.
Les documents à lui donner
- Votre modèle de bon de commande, avec la case « acompte » ou « arrhes » remplie selon votre choix.
- Les délais et conditions de commande de vos fournisseurs principaux.
- La consigne pour prévenir le client (qui appelle, sous quel délai, ce qu'on dit en cas de retard).
- Le cahier où sont notées les commandes en cours. Voir le cahier de liaison.
Ce qui reste à l'humain
Le choix entre acompte et arrhes est une décision du gérant, pas de l'assistant. De même, rembourser, accorder un geste commercial ou répondre à une mise en demeure reste au responsable. L'assistant donne la règle et la procédure ; il ne s'engage pas au nom du magasin. Cette page résume la fiche de l'INC lue le 15/11/2026 ; pour rédiger vos conditions, à vérifier avec votre conseil.
Questions fréquentes
Si le bon de commande ne dit rien, la somme versée est-elle un acompte ou des arrhes ?
Des arrhes. L'article L214-1 du Code de la consommation prévoit que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Que se passe-t-il si le magasin annule une commande payée avec des arrhes ?
Le professionnel qui se dédit doit rembourser le double des arrhes au client.
Les intérêts après trois mois s'appliquent-ils aux commandes spéciales ?
Non. Selon l'Institut national de la consommation, l'article L214-3 exclut les commandes spéciales, les devis et les biens fabriqués à la demande.
Sources
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