Garantie légale : la mention sur la facture en magasin

Pour certaines catégories de produits, la facture remise au client doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. C'est le décret n° 2021-609 du 18/05/2021 qui le prévoit, et la liste des produits concernés couvre une bonne partie de ce que vendent les magasins de sport, les quincailleries, les boutiques de jouets ou de luminaires.

Les produits concernés

D'après la fiche F11094 de service-public.fr (vérifiée le 17/08/2026), la mention est exigée sur la facture pour :

La même fiche précise que cette mention n'est pas obligatoire pour les achats à distance. Pour tous les produits, les conditions générales de vente doivent aussi informer sur la garantie : sa mise en œuvre, son contenu et sa durée.

Ce que la garantie couvre, en bref

• Durée : deux ans à partir de la délivrance du bien, neuf ou d'occasion.
• Présomption : le défaut est présumé exister au moment de l'achat pendant 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, 12 mois pour un bien d'occasion.
• Choix du client : réparation ou remplacement. Si l'une coûte nettement plus cher, le vendeur peut imposer l'autre. L'intervention a lieu dans les 30 jours, sans frais.
• Après réparation : la garantie est prolongée de 12 mois.
• Remboursement : si réparer ou remplacer est impossible ou tarde, le client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat ; le remboursement intervient alors dans les 14 jours.

Ces règles figurent aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation. Par ailleurs, la loi n° 94-665 du 04/08/1994, dite loi Toubon, impose le français pour la description de la garantie, comme pour le mode d'emploi et la facture.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Le vendeur n'a pas à retenir la liste par cœur. Un assistant qui s'appuie sur vos documents peut :

1. Rappeler si un produit entre dans une catégorie concernée, à partir de votre nomenclature de rayons. Par exemple, une boutique de cycles classe ses vélos en « articles de sport » et le note dans sa fiche.
2. Vérifier que le modèle de facture de votre logiciel de caisse contient la mention, en comparant le modèle avec la consigne interne.
3. Expliquer au client, en mots simples, la différence entre garantie légale et garantie commerciale du fabricant ou du magasin, sans les confondre.
4. Donner la procédure interne en cas de retour pour défaut : qui reçoit le produit, quel formulaire remplir, comment tenir le délai de 30 jours.

Ce qui reste au responsable : dire si un défaut relève de la garantie ou d'une mauvaise utilisation, accepter une réduction de prix, et répondre à une mise en demeure.

Les documents à lui donner

• Vos conditions générales de vente, dans leur dernière version.
• Le modèle de facture et de ticket édité par votre caisse.
• Votre liste de rayons, avec la famille de produits de chacun.
• Votre procédure de retour pour défaut, et celle de vos principaux fournisseurs.

Pour la différence avec un simple changement d'avis du client, voir échange en magasin : obligation ou geste commercial. Cette page résume les textes lus le 15/11/2026 ; en cas de doute sur un produit, à vérifier auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou de votre conseil.